Conditions générales de vente
GrowUp Campus — Version 1.0 — 28 juillet 2026
1. Objet et champ d'application — vente entre professionnels
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, à distance, des formations et abonnements proposés par la société GROWUP ACADEMY (l'« Organisme ») sur la plateforme GrowUp Campus (la « Plateforme »). Elles constituent, au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale.
Les offres de l'Organisme sont exclusivement destinées à des professionnels de l'immobilier (agents commerciaux indépendants, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés — EI, EURL, SARL, SAS, etc.) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. Les dispositions du Code de la consommation protectrices du consommateur n'ont pas vocation à s'appliquer.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux accès ouverts au titre d'une convention conclue avec un partenaire (notamment la Convention LGM conclue avec LGM Immobilier), régis par cette convention.
2. Identité de l'Organisme
GROWUP ACADEMY — société par actions simplifiée au capital de 1 000 € — siège : Immeuble Le Jazz, 26 avenue Hergé, 77700 Chessy — RCS Meaux 917 769 291 — code APE 85.59A (formation continue d'adultes) — organisme de formation déclaré sous le numéro 11771064177 auprès du préfet de région d'Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) — assurance RC professionnelle : Gan Assurances (contrat n° 313090212000) — contact : support@growup-academy.fr.
3. Offres et catalogue
L'Organisme propose les offres décrites sur la Plateforme au moment de la commande : accès aux référentiels de formation (acquis à vie ou par abonnement), programmes d'accompagnement, adhésions et abonnements, frais d'intégration, et sessions spécifiques. Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, objectifs, durée d'accès, modalités de suivi et d'évaluation, prérequis) et son prix sont présentés sur la page de l'offre avant la validation de la commande. Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées ; l'Organisme peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués sur la Plateforme, en euros, et sont fermes au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais annexes sont indiqués avant validation.
Les prestations de l'Organisme ne sont pas soumises à la TVA : elles bénéficient de l'exonération applicable aux actions de formation professionnelle continue (article 261-4-4°a du Code général des impôts). La mention « Exonération de TVA — article 261-4-4° du CGI » figure sur les factures. Les prix s'entendent donc nets, sans TVA.
5. Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne l'offre, prend connaissance des CGU et des présentes CGV, les accepte au moyen d'une case à cocher, valide sa commande (« commande avec obligation de paiement ») et procède au paiement. La validation vaut acceptation du prix, des CGV et des CGU. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire. L'Organisme se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, de doute sur la qualité de professionnel du Client, ou de tout autre motif légitime.
6. Paiement, retard et impayé
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Organisme n'a jamais connaissance ni ne conserve les données de la carte bancaire du Client, traitées directement par le prestataire dans un environnement conforme aux standards de sécurité applicables (PCI-DSS). Selon l'offre, le paiement est unique (offre acquise à vie, frais, session) ou récurrent (abonnement, article 8).
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs). En cas d'échec, de rejet ou d'impayé d'un paiement, l'Organisme peut, après information du Client, suspendre l'accès aux contenus concernés jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne prolonge la durée d'accès ni n'ouvre droit à indemnité.
7. Mise à disposition de la formation
Sauf mention contraire, l'accès à la formation est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, pour la durée correspondant à l'offre (à vie, ou durée de l'abonnement). La formation se déroule intégralement à distance, en autoformation asynchrone, via la Plateforme.
8. Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels, à distance, pour les besoins de l'activité professionnelle du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. L'extension prévue à l'article L.221-3 du Code de la consommation (contrats conclus hors établissement par un professionnel employant au plus cinq salariés) n'a pas vocation à jouer, l'objet de la formation entrant dans le champ de l'activité professionnelle du Client. Le Client, professionnel averti, reconnaît commander en connaissance de cause.
9. Abonnements : durée, reconduction et résiliation
Certaines offres sont proposées sous forme d'abonnement à paiement récurrent (mensuel), donnant accès aux contenus et services correspondants pendant la période d'abonnement.
- Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour la période indiquée et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation.
- Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours déjà entamée.
- Résiliation par l'Organisme. L'Organisme peut ne pas reconduire ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux CGU, après information du Client.
- Effet. À la fin de l'abonnement, l'accès aux contenus ouverts à ce titre cesse. Les attestations déjà délivrées et les productions déjà exportées ne sont pas affectées.
10. Absence de garantie de résultats
La formation est un moyen mis à la disposition du Client. Elle ne comporte aucune garantie de résultat, de réussite, de volume d'activité ou de revenus. Aucun élément de la Plateforme ne saurait être interprété comme une promesse de performance ou de gain (article 15 des CGU).
11. Responsabilité
La responsabilité de l'Organisme au titre de la vente est encadrée par l'article 17 des CGU, auquel il est renvoyé.
12. Réclamations et différends
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à support@growup-academy.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend ; elles peuvent, si elles en conviennent, recourir à la médiation des entreprises. La vente étant conclue entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer ; l'Organisme y adhère toutefois, de sorte que tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).
13. Propriété intellectuelle et données personnelles
La vente d'une formation n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ; le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible et non transférable, dans les conditions de l'article 13 des CGU. Les données collectées à l'occasion de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité ; les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement.
14. Force majeure, divisibilité, droit applicable et compétence
Les articles 22 (force majeure) et 24 (divisibilité, tolérance, intégralité) des CGU s'appliquent aux présentes. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Organisme, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (clause conclue entre professionnels, article 48 du Code de procédure civile).
Version 1.0 · Référence socle 2026-09-01.1
