Conditions générales d'utilisation
GrowUp Campus — Version 1.0 — 28 juillet 2026
Préambule
GrowUp Campus est une plateforme de formation professionnelle à distance éditée par la société GROWUP ACADEMY, organisme de formation. Elle met à la disposition de ses apprenants des parcours pédagogiques dédiés aux métiers de la transaction immobilière : vidéos, cahiers d'application, évaluations, suivi de progression, attestations et accompagnement par un assistant pédagogique. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent le cadre d'accès et d'usage de la Plateforme.
Les CGU régissent l'usage de la Plateforme. Les conditions de vente des formations (prix, paiement, droit de rétractation, abonnements) sont décrites dans les conditions générales de vente (les « CGV »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. La discipline applicable aux apprenants est précisée par le règlement intérieur de l'organisme de formation. Ces quatre documents, ensemble, forment le cadre contractuel de la Plateforme ; ils sont accessibles à tout moment depuis celle-ci.
1. Définitions
« Plateforme » ou « Campus » : le service de formation en ligne accessible à l'adresse campus.growup-academy.fr, ainsi que ses interfaces, applications et évolutions. « GROWUP ACADEMY » ou « l'Éditeur » : la société GROWUP ACADEMY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé Immeuble Le Jazz, 26 avenue Hergé, 77700 Chessy, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 917 769 291 (code APE 85.59A), dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11771064177 auprès du préfet de région d'Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). « Apprenant » ou « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte d'accès à la Plateforme, quelle que soit la voie par laquelle son accès a été ouvert (achat direct, convention de formation conclue avec un partenaire, inscription par un tiers financeur). « Convention LGM » : la convention de formation au titre de laquelle l'accès au Campus est ouvert aux conseillers du réseau LGM Immobilier. « Contenus » : l'ensemble des éléments pédagogiques et éditoriaux de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme : vidéos, textes, cahiers, modèles, trames, supports, quiz, éléments graphiques, sons, bases de données, logiciels, ainsi que la méthode, sa structuration et sa présentation. « Assistant pédagogique » ou « Paul » : l'assistant conversationnel automatisé, fondé sur un système d'intelligence artificielle, intégré à la Plateforme et décrit à l'article 11. « Attestation » : le document délivré par la Plateforme à l'issue d'un parcours, au sens de l'article 12. « Notifications » : les messages émis par la Plateforme ou à son initiative, quel qu'en soit le canal (email, notification dans la Plateforme).
2. Objet et acceptation
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la Plateforme. La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes. Cette acceptation est recueillie lors de la première connexion, au moyen d'une case à cocher, et conservée par l'Éditeur avec sa date, sa version et l'empreinte électronique du texte accepté (voir article 20). Les présentes complètent, sans s'y substituer, les contrats et conventions conclus par ailleurs entre l'Apprenant et l'Éditeur ou un partenaire financeur (Convention LGM, contrat d'achat régi par les CGV, convention de formation professionnelle) ; en cas de contradiction, les stipulations du contrat individuel prévalent pour les seules questions qu'il régit expressément.
3. Accès à la Plateforme et comptes
L'accès s'effectue au moyen d'un compte personnel et nominatif. Les identifiants sont strictement confidentiels : l'Apprenant s'interdit de les communiquer, de partager son compte ou de laisser un tiers accéder à sa session ; il est responsable de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte et signale sans délai toute utilisation non autorisée ou compromission suspectée. Un compte est destiné à une seule personne physique ; l'accès simultané ou successif depuis plusieurs personnes, la mutualisation d'un compte ou sa mise à disposition d'un tiers sont interdits et constituent un manquement grave (articles 8 et 19).
L'accès à un parcours est lié au titre qui l'a ouvert : accès « à vie » pour les référentiels acquis à ce titre (article 12 des CGV), accès pendant la durée de l'abonnement pour les offres par abonnement, accès pendant la durée de la Convention LGM pour les apprenants qui en relèvent. La Plateforme peut restreindre automatiquement l'accès lorsque le titre qui l'ouvrait prend fin ou que les sommes correspondantes demeurent impayées, dans les conditions des CGV et du contrat individuel.
4. Prérequis techniques
L'Apprenant fait son affaire du matériel, de la connexion internet et des logiciels nécessaires à l'utilisation de la Plateforme, ainsi que de leur sécurité (système à jour, absence de logiciels malveillants). La lecture des vidéos requiert une connexion internet et un navigateur récent. L'utilisation depuis un appareil compromis, ou modifié pour contourner les protections de la Plateforme, relève de la seule responsabilité de l'Apprenant.
5. Nature du service et évolutions
La Plateforme fournit un service de formation professionnelle à distance, en autoformation asynchrone. L'Éditeur peut à tout moment faire évoluer la Plateforme : ajouter, modifier, enrichir ou retirer des parcours, modules et fonctionnalités ; mettre à jour les Contenus pour tenir compte de l'évolution des pratiques, de la réglementation ou du marché ; connecter ou déconnecter des services tiers. Les Contenus retirés ou remplacés le sont sans que l'Apprenant puisse s'en prévaloir, sous réserve, pour les formations acquises « à vie », du maintien d'un accès à un contenu de portée équivalente. Les fonctionnalités signalées comme étant en test, en version préliminaire ou expérimentales sont fournies en l'état, sans garantie d'aucune sorte.
6. Organisme de formation, règlement intérieur et assiduité
L'Éditeur exerce en qualité d'organisme de formation. À ce titre, un règlement intérieur applicable aux apprenants (établi conformément aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail) est accessible sur la Plateforme et s'impose à l'Apprenant, qui déclare en avoir pris connaissance.
L'action de formation suppose l'assiduité de l'Apprenant : celui-ci s'engage à suivre effectivement les séquences pédagogiques du parcours qu'il a entrepris. Le temps de connexion et de visionnage réellement effectué est mesuré par la Plateforme et vaut modalité de justification de la réalisation de l'action de formation, notamment à l'égard des financeurs. L'Apprenant s'engage à ne pas fausser cette mesure, notamment à ne pas laisser un contenu défiler sans le suivre dans le seul but d'atteindre un seuil. Toute manœuvre visant à simuler l'assiduité constitue un manquement grave et peut priver l'Apprenant du bénéfice de l'Attestation, sans remboursement.
7. Obligations de l'Apprenant
L'Apprenant s'engage à : fournir et maintenir des informations exactes et à jour ; utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation personnelle ; respecter la destination pédagogique des Contenus et le règlement intérieur ; ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité de la Plateforme ; respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ; se comporter loyalement, sans propos ni comportement illicite, diffamatoire, injurieux ou attentatoire aux droits d'autrui dans les espaces d'échange de la Plateforme.
8. Usages interdits
Il est notamment interdit à l'Apprenant de :
- partager ses identifiants ou son accès, mutualiser son compte, ou permettre à un tiers d'utiliser ou de visualiser les Contenus sous son compte ;
- télécharger, capter, enregistrer, filmer, photographier, extraire, copier, scraper ou reproduire les vidéos et autres Contenus, par quelque procédé que ce soit (y compris capture d'écran ou d'affichage, enregistrement d'écran, captation audio), en dehors des fonctionnalités expressément prévues par la Plateforme ;
- diffuser, publier, communiquer, revendre, louer, prêter, sous-licencier, mettre en ligne ou rendre accessible à des tiers tout ou partie des Contenus ;
- utiliser tout ou partie des Contenus, de la méthode ou de leur structuration pour concevoir, animer, commercialiser ou alimenter une formation, un contenu ou un service concurrent, ou pour entraîner un système d'intelligence artificielle ;
- contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection, le lecteur vidéo sécurisé, le suivi d'assiduité ou les contrôles d'accès ;
- utiliser des robots, scripts, outils d'automatisation, d'aspiration ou d'extraction de contenu, ou accéder à la Plateforme par un moyen autre que les interfaces fournies ;
- décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de la Plateforme, sauf dans les limites impératives de la loi ;
- introduire des contenus illicites ou des fichiers malveillants, ou perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
- détourner l'Assistant pédagogique de sa finalité (article 11).
Documents téléchargeables. Lorsque la Plateforme met expressément à disposition des documents à télécharger (livrets de l'apprenant, Success Books, sommaires), ceux-ci sont fournis au titre d'une licence strictement personnelle : l'Apprenant peut les enregistrer et les imprimer pour son seul usage de formation ; il s'interdit de transmettre, publier, diffuser, revendre ou rendre accessibles à quiconque ces fichiers ou leurs reproductions, sous forme numérique ou imprimée, en tout ou partie. Ces documents demeurent des Contenus au sens des présentes ; les interdictions du présent article et l'article 13 leur restent pleinement applicables, y compris après la fin de l'accès.
Ces interdictions sont essentielles et déterminantes du consentement de l'Éditeur. Leur violation autorise la suspension immédiate de l'accès (article 19) et engage la responsabilité de l'Apprenant, sans préjudice de tous dommages-intérêts et poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
9. Nature et portée des Contenus — absence de conseil professionnel
Les Contenus ont une finalité pédagogique et informative. Ils présentent des méthodes, retours d'expérience, opinions, exemples et bonnes pratiques ; ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, réglementaire ou d'investissement individualisé, ni une consultation, ni une garantie de conformité d'une opération, d'un document ou d'une pratique déterminée.
L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude permanente, ni l'actualité, ni l'adéquation des Contenus à une situation particulière ou à un cadre réglementaire donné, lesquels évoluent. Il appartient à l'Apprenant de vérifier toute information déterminante auprès des sources officielles et, en tant que de besoin, de recourir à un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable) avant toute décision. Les modèles, trames et documents éventuellement fournis sont des points de départ à adapter à chaque situation et à faire valider avant usage. L'Apprenant demeure seul responsable des informations qu'il retient, contrôle et met en œuvre.
10. Responsabilité de l'Apprenant dans l'application des Contenus
L'Apprenant est seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus et de leur application dans son activité professionnelle. Les résultats dépendent de son travail, de ses compétences, de son contexte et de facteurs qui échappent à l'Éditeur.
L'Apprenant exerce son activité sous sa seule responsabilité et répond seul du respect de la réglementation qui lui est applicable, notamment : la loi Hoguet et la réglementation de la transaction immobilière ; les règles de démarchage et de prospection (notamment l'opt-in téléphonique) ; la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; le RGPD et la protection des données de ses propres clients ; la non-discrimination ; les règles fiscales et sociales de son statut. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences — notamment perte, sanction administrative ou pénale, litige, mise en cause ou dommage de quelque nature que ce soit — résultant de la mise en œuvre, de l'interprétation, de l'adaptation ou de l'absence de mise en œuvre des Contenus par l'Apprenant.
11. Assistant pédagogique « Paul » (système d'intelligence artificielle)
La Plateforme intègre un assistant conversationnel automatisé, « Paul », fondé sur un système d'intelligence artificielle exploité au moyen d'un prestataire tiers (voir la politique de confidentialité). L'Apprenant est expressément informé qu'il interagit avec une intelligence artificielle, et non avec une personne physique.
Les réponses de Paul sont générées automatiquement, sans validation humaine individuelle, à partir de modèles probabilistes. Elles peuvent comporter des erreurs, des imprécisions, des informations obsolètes ou inexactes (« hallucinations »). Elles ont une valeur strictement pédagogique et indicative : elles ne constituent ni un conseil professionnel individualisé, ni une position officielle de l'Éditeur, ne sauraient être invoquées comme source d'un droit, et l'article 9 leur est applicable. L'Apprenant conserve son esprit critique et vérifie toute information déterminante.
Extraits et loyauté. Les réponses de Paul sont personnalisées, contextuelles et datées : un extrait ou une capture isolés ne représentent ni l'Assistant, ni la méthode, ni leur qualité d'ensemble, et ne sauraient être présentés comme tels. Constitue un manquement grave au sens de l'article 19 tout usage d'extraits, de captures ou d'enregistrements de l'Assistant ou de la Plateforme à des fins de dénigrement ou de présentation trompeuse — y compris la diffusion d'un échange sorti de son contexte, tronqué, mis en scène ou obtenu en détournant l'Assistant de sa finalité dans le but de lui faire produire une réponse défaillante. Le signalement loyal d'un dysfonctionnement, adressé en interne à l'Éditeur, ne constitue jamais un manquement : il est encouragé et contribue à l'amélioration du service.
Paul ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Apprenant et ne procède à aucun profilage à cet effet. L'Apprenant s'interdit de communiquer à Paul des données sensibles, des données personnelles de tiers, ou des informations confidentielles ; il s'interdit également de l'utiliser pour produire des contenus illicites, trompeurs, attentatoires aux droits de tiers, ou étrangers à sa formation. L'Éditeur peut à tout moment faire évoluer, restreindre, suspendre ou retirer l'Assistant, sans que cela ouvre droit à indemnité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que l'Apprenant fait des réponses de Paul ni des décisions qu'il prend sur leur fondement.
12. Suivi de progression, assiduité, évaluations et attestations
La Plateforme enregistre la progression de l'Apprenant, le temps d'assiduité, les résultats aux évaluations (positionnement, quiz, évaluation finale) et les productions réalisées dans les cahiers d'application. Ces éléments servent à accompagner la montée en compétences de l'Apprenant et à satisfaire aux obligations de l'Éditeur en tant qu'organisme de formation (traçabilité du parcours, preuve d'assiduité, évaluation des acquis).
L'Attestation délivrée à l'issue d'un parcours atteste de la réalisation de l'action de formation et des acquis évalués, dans les conditions définies par la Plateforme (parcours complété, évaluations satisfaites). Elle n'emporte pas, sauf mention expresse contraire, délivrance d'une certification enregistrée à un répertoire national (RNCP/RS). Les indicateurs et scores affichés ont une valeur informative et pédagogique.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données, ainsi que l'ensemble des Contenus (vidéos, cahiers, supports, quiz, modèles, la méthode et sa présentation) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de droits d'usage à son bénéfice, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques, logos et signes distinctifs sont protégés ; toute utilisation non autorisée est interdite.
L'Apprenant bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins de formation et à la durée de son accès. Aucune autre licence ni aucun autre droit ne lui est concédé, expressément ou implicitement. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, mise à disposition ou réutilisation en dehors de ce cadre est interdite et constitue une contrefaçon. Les Contenus peuvent comporter des marquages permettant d'identifier la source d'une diffusion non autorisée.
Les productions personnelles réalisées par l'Apprenant dans ses cahiers d'application lui appartiennent. Les suggestions et retours qu'il communique peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour améliorer la Plateforme, sans contrepartie.
14. Confidentialité et non-divulgation des Contenus
Les Contenus, méthodes, écrans et fonctionnalités de la Plateforme non librement accessibles au public constituent des informations confidentielles. L'Apprenant s'interdit de les divulguer, de les montrer à des tiers (y compris par partage d'écran, projection ou captation) ou de les communiquer à toute personne étrangère à sa propre formation, notamment concurrente. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de l'accès et lui survit pendant cinq (5) ans.
15. Absence de garantie de résultats
La formation est un moyen mis à la disposition de l'Apprenant. Elle ne comporte aucune garantie de résultat, de réussite, de volume d'activité, de mandats, de ventes ou de revenus. Aucun élément de la Plateforme — contenu, témoignage, exemple, statistique — ne saurait être interprété comme une promesse de performance ou de gain. Les résultats dépendent du travail, du contexte et des moyens propres de chaque Apprenant.
16. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie de continuité ni obligation de résultat sur ce point. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident, ou du fait des prestataires d'hébergement et de diffusion vidéo. La Plateforme ne constitue pas un service d'archivage à valeur probante : il appartient à l'Apprenant de conserver, le cas échéant, ses productions et ses Attestations.
17. Limitation de responsabilité de l'Éditeur
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, personnels et certains résultant de cette faute. Sont notamment exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, d'image, de données, préjudice commercial ou financier consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, à un Contenu, à une réponse de l'Assistant pédagogique, à une indisponibilité, ou à une défaillance d'un service tiers.
À l'égard d'un Apprenant professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Apprenant à l'Éditeur au titre de l'accès concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.
18. Garantie de l'Apprenant
L'Apprenant garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation de tout tiers résultant de son utilisation non conforme de la Plateforme ou des Contenus, de la violation des présentes CGU ou des droits d'un tiers, ou de son activité professionnelle. Il prend à sa charge les conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense raisonnables, en résultant.
19. Suspension et fin d'accès
L'accès de l'Apprenant peut être suspendu ou restreint, en tout ou partie, en cas de : manquement grave aux présentes CGU ou au règlement intérieur — notamment la violation des articles 3, 8, 11, 13 ou 14 ; défaut de paiement des sommes dues au titre de l'abonnement, de l'achat ou de la Convention LGM, dans les conditions des CGV et du contrat individuel ; risque pour la sécurité de la Plateforme, des données ou des tiers ; suspicion sérieuse de fraude ou d'usage frauduleux. Sauf urgence, faute grave ou risque de sécurité, la mesure est précédée d'une information de l'Apprenant. La suspension pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement. Les conditions de fin des abonnements et les remboursements éventuels sont régis par les CGV.
20. Convention de preuve
Il est convenu que les registres, journaux, horodatages et enregistrements de la Plateforme — notamment les acceptations des présentes CGU (date, version, adresse IP, empreinte du texte), les connexions, les temps d'assiduité et de visionnage, les résultats d'évaluation et les actions effectuées depuis le compte de l'Apprenant — sont conservés dans des conditions raisonnables de fiabilité et font preuve entre les parties, sauf preuve contraire, y compris pour établir la réalité et la portée de l'accès et de l'action de formation. Une capture d'écran ou une reproduction partielle d'un affichage ne restitue ni l'intégralité ni le contexte des données au moment considéré ; les registres et journaux de la Plateforme prévalent sur tout extrait, capture ou reproduction produits en dehors de celle-ci, sauf preuve contraire rapportée dans les conditions du droit commun.
21. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la Plateforme est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme, qui fait partie intégrante du cadre contractuel. L'Éditeur peut élaborer, à partir de l'usage de la Plateforme, des statistiques agrégées et anonymisées et les utiliser librement, dès lors qu'aucun Apprenant n'y est identifiable.
22. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, en ce compris les défaillances majeures des réseaux, des hébergeurs ou des prestataires techniques échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci persiste au-delà de soixante (60) jours, les parties se rapprochent pour en tirer les conséquences.
23. Modification des CGU
Les présentes CGU sont versionnées. Toute nouvelle version substantielle est portée à la connaissance des Apprenants dans la Plateforme et soumise à une nouvelle acceptation lors de la connexion. La poursuite de l'utilisation après acceptation vaut application de la nouvelle version.
24. Divisibilité, tolérance et intégralité
Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle, abusive ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou réglementaire, elle sera réputée non écrite et n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur ; les parties conviennent, dans la mesure permise, de lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les stipulations qui par nature survivent à la fin de l'accès — notamment les articles 9, 10, 13, 14, 17, 18 et 20 — demeurent en vigueur après celle-ci. Les présentes, avec les CGV, la politique de confidentialité, le règlement intérieur et, le cas échéant, le contrat individuel, constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation de la Plateforme. Les titres des articles sont indicatifs. Les présentes sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
25. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Apprenant est invité à contacter préalablement l'Éditeur (support@growup-academy.fr) afin de rechercher une solution amiable ; les parties peuvent, si elles en conviennent, recourir à la médiation des entreprises. Les offres s'adressant à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer ; l'Éditeur y adhère néanmoins, de sorte que tout Apprenant ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, dans les conditions prévues par les CGV.
26. Mentions légales et contact
Éditeur : GROWUP ACADEMY, SAS au capital de 1 000 €, siège Immeuble Le Jazz, 26 avenue Hergé, 77700 Chessy, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 917 769 291 (APE 85.59A). Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11771064177 auprès du préfet de région d'Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). TVA non applicable — exonération au titre de l'article 261-4-4° du CGI. Assurance responsabilité civile professionnelle : Gan Assurances (contrat n° 313090212000). Directeur de la publication : Nicolas Markowicz. Hébergement : Heroku (Salesforce, Inc.), région Union européenne (Irlande). Contact : support@growup-academy.fr — 26 avenue Hergé, 77700 Chessy.
Version 1.0 · Référence socle 2026-09-01.1
